58e législature - 3e session
no. 40Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Rick DOUCET
- Parti libéral
- Fundy-Les-Isles - Saint John-Ouest